PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

Le juge des tutelles est un magistrat du tribunal d’instance. Il ne peut être saisi directement que par la famille ou un proche de la personne à protéger, ainsi que par cette dernière. Acteur central de la protection juridique des majeurs, il prononce l’ouverture des mesures, leur conversion et leur mainlevée. Il est, avec le procureur, chargé de la surveillance générale des mesures de protection et peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection, voire les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé.

Prévoir un certificat médical à l'appui de la demande de renforcement ou d'allégement de la mesure de protection juridique (soit avec le médecin traitant soit pour curatelle et tutelle sur la liste des médecins spécialistes (médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République)

2 situations sont à distinguer:

1. Lors de la mise sous protection judiciare

Recours sur sauvegarde de justice:

• En cas de mise sous sauvegarde judiciaire, aucun recours n’est possible.
• En cas de mise sous sauvegarde médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République, pour qu’il mette fin à cette mesure.

Recours sur curatelle:
Le recours doit être adressé au tribunal de grande instance par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement de mise sous curatelle

2. Aprés la mise sous protection juriciaire

Mainlevée sur curatelle:

En cas d’évolution de l’état de la personne protégée si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa « mainlevée »).
La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille, ses proches, son curateur.

Le role du Défenseur des droits

Le défenseur des droits peut être interpellé dans certain cas: https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/obtenir-des-reponses​