Marche à suivre pour une demande de protection juridique

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

Handitec
11 Avr 2022
Mis à jour le

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Faire une demande au juge des tutelles en remplissant le cerfa 15891*02
Obtenir certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. La liste des médecins compétents peut être obtenue au tribunal du domicile de la personne à protéger, auprès du greffe du juge des tutelles.
Adresser l'ensemble au juge des tutelles du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Le juge convoquera la personne si le médecin l'ayant examiné considère que cela est possible
Il faut attendre entre 2 -3 mois la réponse du juge