RACCOURCIS
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS
Tutelle
Principe :
La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d’une altération de ses facultés personnelles, a besoin d’être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile.
Toutes les décisions concernant l’administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.
A noter : que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.
Il accomplit seul les actes de gestion et d’administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition (vente, placement) sans l’autorisation du juge des tutelles.
Le majeur sous tutelle ne peut se marier sans l’autorisation du juge des tutelles. Il perd la capacité électorale.
| La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et a modifié : La mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants : • la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée ; • la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ; • la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament). |