PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

Une disposition essentielle de la loi sur les tutelles :

En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs, du 5 mars 2007 , le mandat de protection future a pour objectif de protéger les personnes vulnérables. Le décret n°2007+1658 du 23 novembre 2007 (J.O. du 2 décembre 2007)  rend possible la mise à disposition du formulaire permettant aux particuliers d’établir un tel mandat. Ce mandat pourra prendre effet à partir du 1er janvier 2009.

Principe :

C’est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. ll s’agit de permettre à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.

Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux. Le mandat de protection future s’exerce en principe, à titre gratuit. Il peut cependant être prévu une rémunération ou indemnisation de la personne mandataire.

Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la confection du dossier.

En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles.

Ce juge pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée.

Il est possible d’établir dès à présent un mandat de protection future. Il pourra être exécuté à partir du 1er janvier 2009.