Les articles de Caroline LHOMME

Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation légale d’employer un minimum de 6% de personnes handicapées parmi leur effectif. La loi du 11 février 2005 est encore venue renforcer les obligations des employeurs et aggraver les sanctions en cas de non respect de ce quota. Pourtant encore aujourd’hui peu d’entreprises atteignent le seuil des 6%. Plusieurs solutions alternatives sont possibles et notamment le recours à la sous-traitance via une Entreprise Adaptée. Taux de chômage élevé des personnes handicapées : La loi du 11 février 2005 dite "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" définit le handicap de la façon suivante : " Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant". Le terme de handicap est donc largement entendu. Mais pour qu’une personne soit reconnue comme handicapée, encore faut-il qu’elle se manifeste et en fasse la demande. Il est donc difficile de recenser le nombre de personnes ayant un handicap et par conséquent d’autant plus difficile de mesurer le taux de chômage des personnes handicapées. On estime cependant que 5 à 6 millions de personnes sont en situation de handicap en France (source INSEE) et que chaque année près d’une personne sur dix est victime d’un accident de la vie courante pouvant engendrer une invalidité. Une certitude : le chômage de personnes handicapées est bien plus élevé que la moyenne. Le handicap est donc un véritable enjeu de société, encore trop souvent source d’exclusion. Difficile d’atteindre le quota légal des 6% de travailleurs handicapés : S’il s’agit là d’une obligation légale, il est pourtant difficile pour certaines entreprises d’employer des travailleurs ayant un handicap. En 2007, on dénombrait 126 200 entreprises privées de 20 salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. 55% d’entre elles atteignaient le quota des 6% de salariés handicapés ou avaient signé un accord agréé, contre 39% en 1987 (source INSEE). La situation s’améliore donc peu à peu mais l’emploi des personnes handicapées est encore faible. Les grands établissements sont plus nombreux à employer des personnes handicapées : près des trois-quarts des entreprises de plus de 50 salariés comptent au moins un travailleur handicapé dans leur effectif contre la moitié de celles de 20 à 50 salariés. Mais la plupart des entreprises ne satisfont pas entièrement à leur obligation des 6% par leur seule embauche de travailleurs handicapés. Elles ont recours aux alternatives qui leur sont proposées, à savoir verser une contribution financière annuelle à l’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) ou faire appel à des sous-traitants spécialisés dans l’emploi de travailleurs handicapés. Le recours à des Entreprises Adaptées : une bonne alternative ? Deux décrets du 9 février 2006 ont rendu plus attractive pour les entreprises la possibilité de s’acquitter en partie de l’obligation d’emploi en passant des contrats de sous-traitance avec des établissements de travail protégé. Il s’agit d’Entreprises Adaptées qui emploient un minimum de 80% de personnes en situation de handicap. Et de nombreuses prestations peuvent leur être confiées. En effet, la sous-traitance aux entreprises de ce type répond aujourd’hui aux mêmes normes et contraintes qualité qu’avec un fournisseur classique. Si certaines réticences persistent, de nombreuses grandes entreprises l’ont néanmoins compris. C’est notamment le cas de la SNCF. Olivier Menuet, Directeur Délégué des Achats Durables et Solidaires de la SNCF, est très clair sur ce point « on est des acheteurs professionnels, on cherche bien entendu à faire de l’optimisation économique. La prestation d’une Entreprise Adaptée est équivalente en terme de qualité, de coût et de délais, sinon on n’achètera pas… ». L’UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées) accompagne les entreprises désireuses de s’engager dans cette voie et construit, avec les acheteurs et les directions des ressources humaines, de véritables partenariats. Jean-Marc Froger, Responsable du Pôle Développement de l’UNEA, parle d’« un relais entre l’entreprise classique, qui a des besoins, et les Entreprises Adaptées ». Olivier Menuet explique qu’en trois ans, grâce à son partenariat avec l’UNEA, la Direction des Achats de la SNCF « a multiplié par trois le montant d’achats solidaires. A fin 2010, on était à 21 Millions d’euros et on veut aller encore beaucoup plus loin ». Une nouvelle dimension humaine dans la relation client/fournisseur : En plus d’un intérêt économique, le fait de travailler avec des Entreprises Adaptées apporte « une vraie plus value sociale… à l’entreprise donneur d’ordres » selon Jean-Marc Froger. Dans ce sens, Olivier Menuet précise que « là où l’acheteur habituellement est un très bon technicien de l’achat, on lui demande de regarder cet achat solidaire avec son cœur. On cherche à remettre l’homme et la femme au cœur du système ». Il parle même d’une « nouvelle création de valeur » et pas seulement en terme de « valeur humaine et éthique » mais aussi de « valeur ajoutée » à la fois pour l’entreprise et pour les hommes. Pour lui, l’entreprise qui créée de la responsabilité dans la société c’est l’avenir et « l’acheteur qui a compris ça, c’est l’acheteur du futur ! ». Acheter solidaire, c’est donc permettre aux Entreprises Adaptées de continuer à recruter et former des personnes handicapées pour que tous aient un vrai métier. Ainsi, si les entreprises ne peuvent pas recruter en interne des salariés handicapés, le recours à la sous-traitance apparaît comme un bon compromis à l’obligation légale.     Stéphanie Peylet Le 24 août 2011