Les articles de Caroline LHOMME

1/Quels sont actuellement les principaux obstacles pour les personnes sourdes ?

• Théoriquement, il ne devrait pas y avoir de difficulté puisque la loi oblige les opérateurs de téléphonie à fournir à leurs abonnés sourds ou malentendants, sourdaveugles et aphasiques un accès au téléphone afin qu’ils puissent passer ou recevoir des appels téléphoniques quel que soit le type d’appel sauf les appels professionnels. C’est le service universel. Toutefois le service mis en œuvre ne propose pas la qualité de service suffisante, les temps d’attente pour avoir un interprète sont très longs.
• En parallèle, sans que cela ne se substitue au service universel, les personnes sourdes ou malentendantes sourdaveugles et aphasiques peuvent contacter les établissements publics et privés qui ont une obligation d’accessibilité mais la loi n’a pas prévu de sanctions. De plus, la loi pour les établissements privés a mis un seuil de 250 M€ de CA pour que l’obligation s’applique. La difficulté est d’une part de savoir qui fait plus ou moins de 250 M€ et, d’autre part, de savoir quels établissements publics et privés concernés satisfont à leur obligation.
• En résumé, si les opérateurs de téléphonie proposaient un service efficace et si la loi avait été bien faite, voire son décret plus précis et plus pertinent, pour l’obligation d’accessibilité il n’y aurait pas de problème. Des solutions pertinentes et efficaces existent, le collectif a fait des propositions.

2/ Comment avez-vous créé ce collectif ?

La profession jusqu’à présent n’était pas organisée, coordonnée, alors qu’elle est très spécifique et a des besoins communs. L’État, constatant des dysfonctionnements, mène une réflexion globale sur l’accès au téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes sourdaveugles et aphasiques. Il était donc naturel que les acteurs du marché se regroupent, comme n’importe quelle fédération professionnelle, pour travailler sur ce sujet et faire des propositions communes. C’est ce qu’ont fait Acceo, Deafi, Elioz et Sourdline.

3/ Que pensez-vous pouvoir obtenir dans les mois et années à venir ?

• Améliorer l’accessibilité aux personnes concernées :
• Obtenir des opérateurs une amélioration de la qualité de leur service
• Idéalementsupprimer, voire abaisser drastiquement, le seuil de 250 M€ sachant que pour l’accessibilité physique il n’y a pas de seuil. Un commerce de proximité se doit d’être accessible physiquement ce qui peut avoir un coût élevé et pour autant il n’a pas d’obligation d’accessibilité téléphonique alors que le coût ne serait que de quelques dizaines d’euros par an.
• La mise en place de sanctions. Pour mémoire, pour l’accessibilité physique les établissements concernés risquent la fermeture administrative.
• Normalisation des sites web avec une obligation d’avoir un point d’entrée normalisé pour accéder à l’accessibilité mise en œuvre, exemple l’obligation d’un lien dans la rubrique contact. Le collectif compte également dans l’avenir s’investir et être force de proposition auprès du gouvernement sur tous les sujets liés à l’accessibilité avec notamment la formation des interprètes en France, la TVA à taux réduit pour tous les dispositifs de compensation du handicap (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).

Vous trouverez également du contenu d’information en visionnant les 3 vidéos mises en place par le collectif Acces’Sourd :

• Vidéo 1 : Pourquoi la création d'un collectif
• Vidéo 2 : Explication de l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016
• Vidéo 3 : La solution proposée par le collectif