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AEEH: Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

  • Handitec
  • 9 Avr 2022
  • Mis à jour le
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Questions frequentes AEEH

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Q1: Enfant handicapé : des parents séparés peuvent-ils percevoir chacun la moitié de l'AEEH

R1: Des ex-concubins ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) même en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents. Seul le parent qui perçoit les allocations familiales peut être considéré comme l'allocataire par la CAF. C'est ce que vient de considérer la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 novembre 2021.