MAISON Départementale des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées.Elle doit constituer dans chaque département le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l’accueil, de l’information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin.             

* Dans chaque département, une maison départementale du handicap dotée d’antennes locales mobiles sera créée. Elle constituera le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l’accueil, de l’information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin.              

* Elle déposera une demande et recevra, après instruction et évaluation de sa situation,  la décision relative à ses besoins de compensation au regard de son projet personnel de vie.              

* Un interlocuteur unique prendra en charge les démarches complexes imposées aujourd’hui à la personne ou à sa famille.             

* Une commission unique sera constituée au sein de la maison départementale du handicap. Elle assurera les missions dévolues aujourd’hui aux CDES et COTOREP.Un site unique qui intègrera également les attributions des sites de la vie autonome et interviendra à ce titre pour aider à la mise en œuvre des prestations extra légales

Les missions principales des Maisons Départementales des personnes handicapées sont :            

* L’information           

* L’accueil et le conseil           

* L’aide à la définition du projet de vie L’accompagnement et la médiation            

* La mise en œuvre du droit à compensation du handicap           

* L’élaboration du plan personnalisé de compensation,                          

* L’attribution des prestations et le suivi de la compensation,                         

* La gestion du fonds départemental de compensation institué,                        

 * La mise en place

Les équipes au sein de la MDPH qui regroupent les équipes des commissions précédentes (COTOREP, CDES) ainsi que celles du Site pour la Vie Autonome (SVA), se chargent de la mise en oeuvre de ces missions.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), nouvelle instance en charge des décisions d’attribution des prestations et d’orientation, remplace la CDES et la COTOREP.

Un nouveau décret n°2012-1414 est paru le 18 décembre 2012.

Ce décret traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l’Etat et l’organisation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il prévoit en deuxième lieu les conditions de recevabilité d’une demande déposée par une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées. Il simplifie en troisième lieu le processus d’élaboration et de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il modifie en dernier lieu les règles de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées prend la forme d’un Groupement d’Intérêt Public dont le Conseil général assure la responsabilité administrative et financière.

Elle regroupe :             

* L’ETAT            

* Le Conseil Général             

* Les organismes de protection sociale              

* Les associations de personnes handicapées représentatives

Créé par la loi du 30 juin 2004, ce nouvel établissement public administratif a vu ses missions précisées et renforcées par la loi du 11 février 2005. Plus spécifiquement, la CNSA a pour mission de :

• Financer l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
• Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps
• Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation

CNSA et MDPH

La CNSA accompagne la mise en place, au 1er janvier 2006, des MDPH dans chaque département. Elle joue donc un rôle essentiel dans l’animation du réseau des MDPH, en permettant en particulier l’échange d’expériences et d’informations entre les départements.

Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (art. L.146-9). Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES). Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation, par l’équipe d’évaluation mise en place au sein des MDPH (art. L146-8),  des besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap par l’équipe d’évaluation.

La CDAPH est compétente pour :

* se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;   

* désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;   

* l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,  

 * l’attribution de la carte d’invalidité (CIN),   

* l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,   

* l’attribution de la prestation de compensation,   

* reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),   

* statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

A savoir : les décisions prises antérieurement par la CDES et la COTOREP restent valables jusqu’à leur terme prévu. Si vous avez fait une demande de prestation de compensation avant le 1er juillet 2006, elle pourra être versée rétroactivement, en justifiant vos dépenses depuis le 1er janvier 2006.

Les MDPH regroupent, sous l’égide des Conseils Généraux, toutes les compétences impliquées actuellement dans l’accompagnement des personnes handicapées : équipes des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), des Commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) et des Sites pour la vie autonome (SVA)

Chaque département doit constituer une maison Départementales des personnes handicapées. Au 1er février 2006, il y avait 90 constitutions de GIP sur 93 départements métropolitains, 6 DOM, 4 TOM.Voir la liste tenu à jour par la CNSA. ou sur service public

La loi du 11 février 2005 dans son article 2 précise que le handicap constitue « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La reconnaissance du handicap

La reconnaissance du handicap, qui nécessite une demande de la personne handicapée, ou de ses parents ou tuteurs, ouvre droit à des prestations spécifiques. Par exemple, la carte d’invalidité civile, délivrée par le préfet aux personnes atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, permet de bénéficier d’avantages fiscaux et, sous certaines conditions, de places de stationnement réservées ou de places réservées dans les transports en commun. La reconnaissance du handicap est confiée à des commissions départementales, différentes pour les jeunes et pour les adultes. Elles s’appuient sur des équipes techniques pluridisciplinaires (médecins, éducateurs spécialisés, psychologues, assistants sociaux) qui analysent chaque cas afin d’éclairer leur décision.

L’évaluation du handicap se fait sur proposition des équipes techniques à partir du guide barème de l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Il s’appuie sur les concepts de déficience - incapacité - désavantage, proposés par l’OMS par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80. Un guide-barème a repris ces concepts (Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées )

Les aides sont de plusieurs types :

Administratives

*  Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,

*  Reconnaissance de travailleur handicapé.

Allocations

* Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément,

* Allocation pour adulte handicapé et son complément.

Orientations

* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,

* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,

* Orientation en établissement médico-social.

Prestations

* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,

* Prestation de compensation du handicap soit sous forme :

            - Aides humaines,-

            - Aides techniques, matériel ou équipements particuliers,

            - Aménagement du logement,

            - Aménagement du véhicule,

            - Aide financière pour des dépenses spécifiques ou exceptionnelles,

            - Aide animalière.

A quoi servent les dossiers de demande ? ·       

• A vous permettre de formuler votre demande ·       
• A regrouper en un seul formulaire les données nécessaires à la Maison départementale des personnes handicapées et aux financeurs pour tous types de prestations instruites par la Maison départementale des personnes handicapées. ·       
• A permettre l’instruction administrative et le traitement de votre demande.-->Télécharger le formulaire

Qui doit le remplir ?

Vous-même avec l’aide éventuelle d’un proche ou de votre représentant légal.

NB : Vous ou votre représentant légal doit dater et signer les documents.

Quand doit-il être rempli ? ·       

• Quand vous jugez nécessaire de formuler un besoin en lien avec votre handicap. ·       
• Pour une première demande, à tout moment. ·       
• Pour une demande de révision, à tout moment, si votre situation a évolué. ·       
• Pour un renouvellement, dans un délai de 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter toute rupture des droits.

Quelles informations doivent-ils fournir ?

Les données nécessaires à l’étude de votre demande par rapport aux conditions d’éligibilité :

1 – Renseignements administratifs vous concernant vous et éventuellement votre représentant légal

2 – Renseignements sur votre situation actuelle et notamment les dispositifs dont vous bénéficiez déjà

Sur quelle questionnaire ?

A partir du 1er janvier 2006 et dans les Maisons Départementale des personnes handicapées mise en place, les questionnaires suivants devront être utilisés. Pour connaître le type de questionnaire qui sera utilisé prenez contact avec la Maison Départementale des personnes handicapées de votre département.

Pourquoi faut-il fournir ces informations ?

Au regard des conditions d’éligibilité, il est nécessaire  à la Maison départementale des personnes handicapées de connaître votre situation globale pour définir vos droits et pouvoir ainsi traiter rapidement votre  dossier.

Quelles pièces justificatives faut-il joindre ?

Vous devez joindre à ce dossier tous les justificatifs cochés dans les colonnes correspondant à vos demandes (Formulaires de demande(s) auprès de la MDPH) En cas de difficulté à rassembler ces pièces, n’hésitez pas à solliciter l’aide de la Maison départementale des personnes handicapées.

A quel organisme les formulaires remplis doivent-ils être adressés ?

Ce dossier doit être déposé rempli et accompagné de tous les justificatifs demandés à la Maison départementale des personnes handicapées. Vous pouvez aussi le remettre à votre Mairie au CCAS.

En combien d’exemplaires ?

Ce dossier doit être déposé en 1 exemplaire.
Il est conseillé au demandeur de conserver une photocopie de ce document.

Devez-vous envoyer ces documents à d’autres organismes ?

Non, les services de la MDPH se chargent d’envoyer les copies nécessaires aux services concernés

Code de l'action sociale et des familles articles L146-3 à L146-12
Code de l'action sociale et des familles articles R146-16 à R146-35
Décret du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées
Décrets relatifs à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées Décret n° 2005-1588 et Décret n° 2005-1591
GUIDE-BAREME pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007
Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Pour contacter les maisons Départementales des personnes handicapées  (MDPH) :

Pour tout savoir sur la prestation de compensation du handicap
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les aides en faveur des ersonnes handicapées
Site Internet gouvernemental dédié au Comité Interministériel du Handicap (CIH)

Janvier 2017

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à HandroitLa référence reste Légifrance et le code de la sécurité sociale.