DROITS COMMUNAUTAIRES ET DROITS SOCIAUX

Le15 novembre 2010 la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie afin de supprimer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la société au même titre que les autres.

Pour la plupart des gens, il semble tout naturel de sauter dans un bus pour aller faire des courses, de rendre visite à des amis, d'aller au théâtre ou de pratiquer un sport. Surfer sur internet ou regarder une série télévisée semble naturel, tout comme le droit de voter. Mais des obstacles importants peuvent parfois rendre ces activités inaccessibles aux 80 millions de personnes handicapées en Europe. La stratégie explique comment l'UE et les gouvernements des États membres peuvent donner aux personnes handicapées les moyens de jouir de leurs droits.  Les mesures spécifiques qui s'étaleront sur la prochaine décennie vont de l'étude de la reconnaissance mutuelle des cartes nationales de handicapé à la promotion de la normalisation, en passant par une utilisation mieux ciblée des règles en matière de marchés publics et d'aides d'État.

Ces mesures seront non seulement très bénéfiques sur le plan social, mais elles créeront également un effet d'entraînement sur l'économie européenne. Elles pourraient notamment permettre un développement du marché européen des équipements et des services assistés, dont la valeur est déjà estimée aujourd'hui à plus de 30 milliards d'euros par an.

Les principales mesures de cette stratégie sont les suivantes:

• 'initiative en matière d'accessibilité: en étudiant comment exploiter la normalisation et les règles en matière de marchés publics et d'aides d'État pour rendre tous les biens et services accessibles aux personnes handicapées, tout en favorisant le développement du marché européen des équipements assistés («acte législatif sur l'accessibilité»);
• la participation:

               - en s'assurant que toutes les personnes handicapées et leur famille exercent leurs droits de citoyens de l'Union sur un pied d'égalité;

               - en facilitant l'utilisation de la langue des signes et du Braille lors de l'exercice du droit de vote des citoyens de l'UE ou de leurs transactions avec les institutions de l'UE;

                - en favorisant la généralisation d'un format accessible pour les sites internet et les œuvres soumises à droits d'auteur, comme les livres;

                - en étudiant la possibilité de la reconnaissance mutuelle des cartes de handicapé et des droits qui en découlent

• le financement:  en s'assurant que les programmes et les fonds de l'UE dans les domaines touchant aux personnes handicapées sont utilisés pour promouvoir des conditions de travail favorables pour les prestataires de soins professionnels et informels, et pour mettre en place des systèmes d'aide à la personne;
• une plus grande collaboration entre les États membres (via le groupe de haut niveau sur le handicap) et la société civile: en offrant une plate‑forme d'échange de données et de coordination de politiques, en ce qui concerne notamment la portabilité des droits, comme le droit à l'assistance personnelle;
• la sensibilisation notamment grâce au prix européen des villes accessibles;
• la collecte de données et le suivi, tout en recensant et en soutenant les structures d'appui mises en place avec succès par les États membres au niveau national.

Une liste d'actions concrètes et un calendrier sont liés à cette stratégie. La Commission rendra régulièrement compte de l'avancement de cette stratégie et des progrès accomplis en vue de respecter ses obligations au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), à laquelle elle a adhéré.