DROITS COMMUNAUTAIRES ET DROITS SOCIAUX

La déclaration des revenus 2014 permet à la Caf d'étudier les droits aux prestations du 1er janvier au 31 décembre 2016. Chaque année, la Caf récupère automatiquement les revenus déclarés auprès des impôts.

La Caf prend en considération, pour la personne handicapée et son conjoint ou concubin, les revenus perçus en France et à l'étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…). Elle compare leur montant au plafond de ressources de la prestation concernée.

A noter :

Dans certaines conditions, la Caf ne tient pas compte des revenus professionnels de la personne qui,

• soit arrête de travailler pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans ou de plusieurs enfants ;
• soit se trouve au chômage et n'est pas indemnisée ;
• soit est privée d'emploi et bénéficie de l'Aah,
• ou encore est bénéficiaire du Rsa.

Dans certaines situations, la Caf effectue une « évaluation forfaitaire » des ressources annuelles à partir du salaire mensuel actuel.

En cas de séparation, divorce ou veuvage, la Caf ne tient pas compte des revenus de l'ancien conjoint ou concubin à compter du mois suivant l'événement