DROITS COMMUNAUTAIRES ET DROITS SOCIAUX

Un étranger handicapé qui se voit refuser une carte de résident de longue durée et ne bénéficie que d'un titre de séjour annuel parce qu'il n'a pas de revenu professionnel suffisant ne peut invoquer le droit européen de protection contre les discriminations, a jugé le Conseil d'Etat dans deux arrêts similaires.

Le premier : concerne un ressortissant congolais résidant en Haute-Garonne, âgé de 64 ans et handicapé à 50%.

Le second :  concerne un quadragénaire marocain handicapé à 80%, sous tutelle et vivant dans le Bas-Rhin. Dans ces deux affaires, le Conseil d'Etat a rejeté la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

La législation autorise en effet les services de l'Etat à ne pas délivrer de carte de résident de dix ans à un ressortissant étranger qui ne peut subvenir à ses besoins sans faire appel au système de protection sociale, le niveau minimal de ressources requis étant le SMIC.

Si la loi du 7 mars 2016 : relative au droit des étrangers en France étend l'octroi de la carte de résident aux étrangers bénéficiant d'une Allocation aux Adultes Handicapés, cette disposition ne s'appliquera qu'à partir du 1er novembre prochain et pour ceux qui ont au moins 80% d'invalidité (Site) 

La condition de ressources n'est pas discriminatoire dans le cadre de la carte de résident « longue durée-UE » lorsque la personne concernée est en situation de handicap.

Dans un arrêt du 19 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme le refus de délivrance d'une carte de résident « longue durée-UE » à une ressortissante marocaine handicapée titulaire depuis 2009 de la carte de séjour temporaire « salarié », dont les ressources ne sont pas suffisantes et stables. Les allocations chômage ne peuvent être prises en compte pour le calcul de ses ressources puisqu'une la condition de ressources a pour objectif de ne pas être à charge de l'État. La condition relative aux ressources propres indépendamment de leur provenance ne constitue pas une discrimination.