DROITS COMMUNAUTAIRES ET DROITS SOCIAUX

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, le travailleur européen peut obtenir un droit au séjour permanent.

À l'issue de cette période, il n'a plus besoin de justifier les conditions de son séjour (statut de travailleur ou non). Il peut demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour  

Il peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

• les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires, ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

La continuité de son séjour est interrompue s'il s'est éloigné de France.

Il peut aussi prouver son droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés...).

Dérogation pour le travailleur ayant cessé son activité en France

Dans certaines situations, le travailleur européen peut obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.

C'est le cas, sous certaines conditions, si c'est un travailleur frontalier ou s'il a cessé  de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir sa retraite.

Perte du droit au séjour permanent

S'il s'absente plus de 2 ans consécutifs, le travailleur européen perd son droit au séjour permanent en France.

Carte de séjour permanent

Une fois acquis un droit au séjour permanent en France, le travailleur européen peut demander une carte de séjourUE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est valable 10 ans et est renouvelable.