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RACCOURCIS

DROITS COMMUNAUTAIRES ET DROITS SOCIAUX

  • Handitec
  • 4 Mai 2021
  • Mis à jour le
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PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES PAR LA CAF AUX PERSONNES HANDICAPEES

Quelle que soit sa nationalité, la personne handicapée peut bénéficier des prestations familiales. Pour cela elle doit résider en France.

En outre :

  • ressortissante de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, la personne doit remplir les conditions de droit au séjour ;
  • étrangère non ressortissante de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, elle doit fournir à la Caf un titre de séjour en cours de validité, attestant qu'elle est en situation régulière en France. Si ses enfants sont nés à l'étranger, il faudra justifier de leur entrée régulière en France.

Les personnes sans domicile stable, sont dans l'obligation d'élire domicile auprès d'un Ccas (Centre communal d'action sociale) ou d'un organisme agréé.