APA: Allocation personnalisée d'autonomie

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée de 60 ans et plus qui a une résidence stable et régulière en France. En absence de résidence stable, les personnes peuvent demander à être domiciliée auprès d'un établissement social ou médico-social agréé. Ce sont notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aides à domicile.

Pour pouvoir faire la demande il faut que le degré de perte d'autonomie de ces personnes corresponde aux GIR 1, 2, 3,4.(Mesure de la dépendance - AGGIR - et éligibilité à l'APA (classement en GIR)  Un GIR (groupe iso-ressources) est une classification permettant de mesurer le degré de perte d'autonomie de la personne à l'aide d'une grille nationale d'évaluation (grille AGGIR).

La grille AGGIR comporte 6 GIR : le GIR 1 correspond au plus fort degré de perte d'autonomie physique et psychique, les GIR 5 et 6 correspondent aux personnes peu dépendantes ou valides. Depuis le 1er mars 2016 :

Outre les besoins d'aide de la personne âgée, l'équipe médico-sociale du département examinera désormais également le besoin de répit de l'aidant et une majoration du plan d'aide pourra être accordée à la personne âgée dont le proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile, et qui ne peut pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel. Dans ce cas, l'équipe médico-sociale pourra proposer, dans le cadre du plan d'aide, le recours à un dispositif d'accueil temporaire, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l'aidant. En outre, ce décret simplifie la procédure de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour les personnes âgées en Gir 1 et 2. Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSA1528658D/jo  

Comment faire la demande ?

Le dossier de demande d'attribution de l'APA pour les personnes à domicile, est délivré par les services du conseil général du département du domicile. Il est possible également de se le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département. Pour les personnes résidant dans un établissement : le dossier peut être retiré auprès de la structure d'accueil puis, une fois complété, adressé au conseil général du lieu où résidait la personne âgée avant son entrée en institution.

Dépôt de la demande

Lorsque le dossier est rempli, il faut l'adresser  - avec les pièces justificatives sollicitées -au président du conseil général du département de la résidence.

Pièces à joindre au dossier  

Si la personne est de nationalité française ou ressortissante d'un état membre de l'Union européenne :

• une photocopie du livret de famille, ou  de la carte d'identité ou du passeport ( d'un Etat membre de l'Union), ou un extrait d'acte de naissance.  
• Si la personne est d'une autre nationalité : une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.  
• Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu.   Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière, sur les propriétés bâties et non bâties.  
• Un relevé d'identité bancaire ou postale.

Accusé de réception

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier et en informer le maire de la commune de résidence. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet. Si le dossier est incomplet : le président du conseil général demande – dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier – les pièces nécessaires pour le compléter. Lorsque les pièces manquantes ont été retournées, un accusé de réception est envoyé dans les 10 jours et la personne âgée est informée que le dossier est complet. Instruction de la demande

L'APA est accordée sur décision du président du conseil général, après proposition d'une commission.

- Pour une demande d'APA à domicile, un membre de l'équipe médico-sociale du Conseil général (travailleur social ou médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d'autonomie et lui proposer un plan d'aide. Il est donc très important de renseigner le numéro de téléphone de la personne âgée ou de la personne référente sur le dossier d'APA pour organiser cette visite.. Un proche ou le tuteur le cas échéant, doivent être présents. La personne âgée peut également demander la présence d'un médecin de son choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.

- Pour une demande d'APA en établissement : le degré de perte d'autonomie est évalué par l'équipe médicale de l'établissement d'accueil (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du Conseil général.

Décision de la demande

En fonction des éléments  recueillis, après examen du dossier, la personne âgée est classée dans une catégorie de la grille « AGGIR » (cf.. ci-dessus degrés de dépendance). Il est rappelé que seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA Le bénéficiaire doit ensuite déclarer au conseil général les aides mises en place conformément au plan d'aide qu'il a approuvé. Si la personne âgée entre dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi et lui est adressé. Néanmoins, ces personnes peuvent éventuellement prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.

Plan d'aide

Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, une proposition définitive sera adressée au bénéficiaire dans les huit jours. Celui-ci dispose d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention si la personne ne répond pas, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).

A noter : En l'absence d'aide effective ou sans justificatif de dépenses, ou si les dépenses ne correspondent pas à la nature des aides figurant dans le plan d'aide, le Département peut suspendre le versement de l'APA et récupérer les sommes versées