MAS Maison d'accueil Spécialisée

Si vous n'êtes pas en accord avec la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), vous disposez d'une première étape de recours, à savoir un recours préalable à adresser directement à la CDAPH.
Pour ce faire, vous devez rédiger un courrier à destination de la CDAPH dans lequel vous expliquez les raisons de votre désaccord avec sa décision. Il est important de joindre à ce courrier la notification officielle de la décision contestée, ainsi que tout document supplémentaire que vous jugerez pertinent pour appuyer votre recours.
Vous avez la possibilité d'envoyer ce courrier par voie postale ou de le déposer en personne à l'accueil de votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). À la suite de la réception de votre recours préalable, la CDAPH dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

Si, malgré ce recours préalable, vous demeurez en désaccord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez engager une action en justice en portant le litige devant le tribunal judiciaire compétent. Dans ce cas, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse de la CDAPH à votre recours préalable pour adresser un courrier au tribunal. Il est crucial de joindre à ce courrier la notification de la décision de la CDAPH contestée, ainsi que toute correspondance pertinente échangée lors du recours préalable.