ACTP: ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE OU DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPPLÉMENTAIRES

Des conditions administratives  :

• des conditions d'âge : avoir au moins 16 ans et moins de 60 ans (au delà, il faut faire une demande de prestation spécifique dépendance)
• de ressources qui ne doivent pas dépasser un plafond.(les ressources provenant d'une activité professionnelle ne sont pris en compte que pour le quart de leur valeur fiscale) : les plafonds sont identiques à ceux de l'allocation pour adultes handicapés  mais ils sont augmentés du montant de l'allocation compensatrice accordée.

Des conditions médicales de handicap :deux conditions indispensables

 Justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80% (barème des handicapés de novembre 1993) selon la MDPH

 L'état de santé doit imposer le recours à l'assistance d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne : manger, boire, se déplacer, faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, aller aux toilettes...

•    Elle est attribuée au taux de 40 à 70% (du montant de la majoration tierce personne : MTP, voir plus bas) si certains actes essentiels de la vie quotidienne restent possibles.
•    Au taux de 80% de la MTP, si tous ces actes  sont impossibles.  

Les conditions d'attribution sont moins strictes que l'invalidité de troisième catégorie du régime général d'assurance maladie qui exige l'impossibilité de réaliser l'ensemble des actes de la vie quotidienne.

Un refus d'attribution d'invalidité 3 ème catégorie ou M.T.P.par votre caisse de sécurité sociale doit logiquement conduire à moins de 60 ans à une demande d'allocation compensatrice tierce personne.

La cécité constitue un cas particulier : la cécité ou une vision centrale < 1/20 bilatérale permet l'attribution de l'allocation compensatrice au taux de 80% même si les actes essentiels de la vie quotidienne sont réalisables.(article 6 du décret 77/1549 du 31/12/77).