ACTP: ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE OU DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPPLÉMENTAIRES
L'allocation compensatrice de tierce personne est versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général après avis de la MDPH pour permettre de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d'un établissement de soins ; l'allocation compensatrice de frais professionnels compense des frais professionnels supplémentaires en raison du handicap.
Handitec
10 Avr 2022
Mis à jour le
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Quelles démarches pour obtenir ACTP?
En faire la demande auprès du C.C.A.S. (centre communal d'action sociale à votre mairie) ou auprès du secrétariat de la COTOREPMDPH. Téléchargez le Cerfa 15692-1
Celle-ci va apprécier :
Le taux d'I.P.P. : incapacité partielle permanente d'au moins 80%
La nécessité de l'aide d'une tierce personne ou les frais professionnels exposés (en pourcentage de la MTP de 40 à 80%)
Le point de départ de l'attribution et sa durée
Le Président du conseil général du lieu de résidence du demandeur prend la décision de l'accord ou non, basée sur la conclusion de la COTOREPMDPHet les ressources de l'intéressé.(les conditions de ressource sont revues tous les ans)
Le paiement est réalisé par le service départemental de l'action sociale, mensuellement à terme échu.
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