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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH/ACTP)

  • Handitec
  • 10 Avr 2022
  • Mis à jour le
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Condition d'attribution PCH

Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France a droit à une prestation de compensation. La loi du 11 février 2005 a supprimé la notion de « seuil d’invalidité » et ouvert le nouveau dispositif d’aide aux personnes souffrant de handicap psychique.
Il y a cependant des conditions à l’ouverture du droit à la prestation de compensation individuelle, qui seront définies ultérieurement par des décrets :  

  • Etre âgé de plus de 20 ans, 
  • Avoir un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % (condition conservée à titre provisoire).  
  • Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (les difficultés devant être définitives ou d’un durée d’au moins un an). 
  • Résider régulièrement en France,  
  • La prestation de compensation est acordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les  ressources du bénéficiaire (Code de l’action sociale et des familles) 
    Les actuels bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne – ACTP – peuvent choisir entre le maintien de l’ancienne prestation et la nouvelle PCH (prestation de compensation du handicap).
    Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. (Art. L. 245-11)
    La mise en place du dispositif concerne au 1er janvier 2006 les seuls adultes, puis les enfants dès 2008 et les personnes âgées en 2010.
    Pour les familles bénéficiaires de l’AEEH ( Allocation Education de l’Enfant  Handicapée) la prestation de compensation sera versée seulement pour l’aménagement du véhicule. Elle est versée par le conseil général qui instruit votre dossier.