PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH/ACTP)

La demande de Prestation de compensation est exprimée sur un formulaire Cerfa 15692-1 remis par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant en remplissant le Cerfa n°15695*01.

• Si elle le souhaite, la personne handicapée commence par exprimer ses besoins et ses aspirations dans son « projet de vie ». L’équipe de la MDPH peut apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
• Une équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d’évaluer les besoins de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Cette équipe rencontre la personne handicapée et se rend sur son lieu de vie pour apprécier ses besoins.
• A la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit un « plan personnalisé de compensation », qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations.

Le bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation sont présentés à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission à laquelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter.
En cas d’urgence :
L’arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R.245-36 du code de l’action sociale et des familles et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée stipule :
« La demande d’attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui la transmet sans délai au présent du conseil général »(art.1)

Cette demande précise : 

• La nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais. 
• Apporte tous les éléments permettant de justifier l’urgence. 
• Est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social. L’article 2 de cet arrêté précise : la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaire à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour prendre la décision d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)   sont susceptibles, soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.Référence : Code de l’action sociale et des familles, Article R.245-36 1 et 2