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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH/ACTP)

  • Handitec
  • 10 Avr 2022
  • Mis à jour le
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Contrôle d’effectivité et PCH

Le bénéficiaire est tenu de justifier l’utilisation des sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap.
A cet effet, des contrôles sur place ou sur pièces peuvent être mis en place en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.