AAH: ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

Principe :

L'AAH (Allocation pour adulte handicapé) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource. (AAH Code de la Sécurité sociale)

Depuis 2009, le montant de l'allocation est fixé par décret. Sa revalorisation annuelle doit être au moins égale à l"évolution prévisionnelle  des prix. En 2011, une déclaration trimestrielle de ressources a été instaurée pour les allocataires  exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire. Pour les autres allocataires (ceux sans activité professionnelle, y compris lorsqu'ils sont admis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est "globalement inchangé".

Condition liée à l'incapacité :

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :      

• d'au moins 80%,      
• ou compris entre 50 et 80%, à la  condition de s'être vue reconnaître une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), définie par un décret du 16 août 2011 puis précisée par une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale du 27 octobre 2011.

Prévue par la loi de finances pour 2007, cette notion remplace la condition d'être reconnu dans l'impossibilité  de se procurer un emploi et s'applique depuis le 1er septembre 2011, selon l'administraton centrale. (La Cour de cassation a, de son côté, jugé que la RSDAE était applicable depuis le 27 décembre 2006, date de la publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2007).

Le caractère substantiel se caractérise par des difficultés importantes d'accès à l'emploi et le caractère durable par une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt  de la demande d'AAH. La RSDAE est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans. La loi de finances pour 2009 a, quant à elle, supprimé la condition d'accés à l'AAH, exigeant que le demandeur dont  le taux d'incapacité est compris entre 50% et 80% n'ait pas occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande.

Note : Le pourcentage d'incapacité est apprécié, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'après un guide barème  annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 (JO du 8).. Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007

Condition de nationalité :

L'AAH est versée  aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaire ou dans les départements d'Outre-Mer. Les étrangers, à l'exception des ressortissants des Etats de l'Espace économique(avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande), doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour.

Le caractère substantiel se caractérise par des difficultés importantes d'accès à l'emploi et de caractère durable par une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH. La RSDAE est reconnue pour une durée de 1 an à 2 ans. La loi de finances pour 2009 a, quant à elle, supprimé la condition d'accès à l'AAH exigeant que le demandeur, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80% n'ait pas occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande.

Exemple : Une personne de nationalité anglaise peut-elle percevoir l’AAH ?

La CAF peut-elle refuser le versement de l'AAH à une personne de nationalité anglaise sous prétexte que le montant de la pension d'invalidité attribuée par le RSI est inférieur à 535,17 € et que cette personne n'a pas d'autre revenu ? 
Pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir plusieurs conditions. Il doit notamment : résider en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ou être ressortissant d’un autre pays mais être en situation régulière en France). Un ressortissant handicapé de nationalité anglaise peut donc, jusqu’à aujourd’hui, percevoir l’AAH.

Par ailleurs, l’intéressé ne doit pas pouvoir prétendre à une pension de vieillesse ou d’invalidité ou à une rente d’accident de travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH [à l’exclusion de l’ASPA, de la majoration pour tierce personne (MTP), de la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne].

En revanche, si sa pension d’invalidité est inférieure au montant de l’AAH, à savoir 810,89 € depuis le 1^er avril 2017, l’allocation pourra se cumuler, dans la limite de son montant, avec la pension. Dans ce cas, le montant de l’AAH sera égal à la différence entre le montant maximum de l’allocation et celui de la pension d’invalidité ((cf. : Guide familial)

Condition d'âge :

Age minimum :

Le demandeur ne doit plus avoir l'âge de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est-à-dire qu'il doit être âgé :    

• de plus de vingt ans,      
• ou de plus de seize ans, s'il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux Allocations Familiales.

Age maximum :

L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 à 79%.  A cet âge,  les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude voir aussi notre fiche Inaptitude au travail.

En cas d'incapcité d'au moins 80%, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Condition de ressources

Depuis le 1er janvier 2011 les conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés diffèrent selon que l'intéressé perçoit ou non, au jour du dépôt de sa demande, ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle.(Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010).

Si la personne handicapée travaille en milieu ordinaire, elle doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire Cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site de la  CAF.

• Si la personne handicapée travaille en ESAT
• ou si elle ne travaille pas, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.

Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement concernant sa résidence, sa situation de famille et ses activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle il vit en couple.

À noter : le calcul des droits des bénéficiaires travaillant en ESAT peut être trimestriel si ces personnes débutent en ESAT après une activité en milieu ordinaire de travail.

Base des ressources (depuis le 1er avril 2016) :

Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 : les ressources prises en compte en 2016 sont donc celles perçues en 2014.

Si vous n'avez pas de ressources, vous recevrez le montant maximum de l'AAH.

Sinon, vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources. La formule de calcul est suivante :

AAH mensuelle = (plafond de ressources – ressources du ménage) / 12

Exemple : pour un couple sans enfant, dont un des membres est bénéficiaire de L’AAH, les ressources du couple est de 10 000 € par an.

AAH mensuelle = (plafond de ressources - 10 000 ) / 12 

Si vous exercez une activité professionnelle :

• en milieu normal de travail, vous pouvez cumuler intégralement l'AAH et les revenus d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité.
  A l’issu de cette période, vous bénéficierez d'un cumul partiel si vos revenus d’activité
  • inférieurs à 30% du Smic brut, un abattement de 80 % sur les revenus d'activité sera accordé,
  • supérieur à 30% du Smic brut in abattement de 40 % sur les revenus d'activité sera accordé,

A noter : Depuis 1er janvier 2011, vous devez faire une déclaration trimestrielle de ressources (Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010).
Normalement vous recevrez le formulaire Cerfa n°14208*01 « Déclaration trimestrielle AAH » de votre Caf ou MSA.

Ne sont  pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :       

• La Prestation compensatrice du handicap,       
• Les Allocations Familiales         
• L'allocation de logement,       
• La retraite du combattant,   
• Le RMI (article R 531-10 du code de la sécurité sociale).
• La rénumértion de stage dans le cadre d'une formation scolaire(voir Question réponse)
• Les rentes viagères constituées  en faveur d'une personne handicapée ou dans la limite d'un montant  fixé à l'article D.821-6 du code de la sécurité sociale (1 800 €), lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même,       
• La rente prévoyance invalidité contrat collectif n'est pas à prendre en compte par la caf pour le calcul des droits  si elle est viagére. C'est dire si elle est versée à vie.
  • ​Cour de cassation, Chambre civile 2; Audience publique du jeudi 28 mai 2014; Numéro de pourvoi : 1418915:  https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20150528-1418915
• En cas de cessation d'activité professionnelle de la personne handicapée, de  son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, la Caf ne tient pas compte pour l'appréciation des ressources, des revenus professionnels, des indemnités de sécurité sociale et des indemnités de chômage que le bénéficiaire de l'AAH a perçus durant la période de référence de détermination des ressources. (Cf. CSS, art.R. 821-4-4)