RACCOURCIS
AAH: ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
DEMANDE D’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPE : A qui s'adresser ?
Dépôt de la demande :
La demande d'attribution de l'AAH(Cerfa 15692-1 ) , accompagnée de toutes les pièces justificatives dont le certificat médicale(Cerfa n°15695*01), est à adresser ou à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.
Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l'examen des conditions techniques d'attributions de l'AAH (évaluation de l'incapacité) et à l'organisme payeur (Caisse d'Allocations Familiales ou mutualité sociale agricole) pour l'examen des conditions administrative (conditions de résidence, d'âge et de ressources).
Délais de réponse maximum de l'administration :
La demande d'AAH est d'abord examinée par la CDAPH, puis par l'organisme payeur, qui, au vu de la décision de la commission, vérifie que les conditions administratives sont remplies, calcule le montant de l'AAH et procède à son versement.
Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la MSA pendant plus d'un mois à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet.
Versement de l'AAH :
L'allocation est versée mensuellement à terme échu.
Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande.
Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale agricole du lieu de résidence de l'allocataire à
- A l'allocataire ou son tuteur
- La personne physique ou morale désignée par l'allocataire
- La personne physique ou morale qui assure la charge du handicapé Durée d'attribution L'AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable.
Le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux prévoit entre autres mesures (relatives au RSA et la Prime d’activité) l’extension de dix à vingt ans de la durée maximale d’attribution de l’AAH et du complément de ressources.