AAH: ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

Q1: j 'aimerais savoir si j ai des indemnités journalières accident travail est ce que j'aurai toujours droit a l'aah?
R1: Les indemnités journalières maladie sont cumulables avec l'Aah seulement si elles sont versées dans le cadre d'une affection longue durée.

Q2:je touche la ahh ai je le droit a un tarif réduit pour l'électricité et le gaz
N2: Non pas de droit à réduction non seulement sur les impots, exonérations de la taxe d'habitation,cfacilitation dans certain transport, pas de récupération sur héritage voir condition: https://www.handroit.com/aah.htm#chp_1466

Q3: Mon fils de 20 ans est en IMPRO et vient de recevoir sa notification AAH. Percevra t il l'AAH s'il est toujours à l'IMPRO ou seulement quand il sera en ESAT ?
R3: Peu importe le lieu de son activité IMPRO ou ESAT, l'AAH est versée dans la limite du plafond actuellement 860€. Par ailleurs, il peut prétendre à la prime d'activité versé par la CAF. La prime d'activité n'étant pas imposable, elle n'est pas retenue dans le calcul de l'AAH. Voir sur le site de la CAF: http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/la-prime-d-activite-est-elle-cumulable-avec-l-allocation-aux-adultes-handicapes

Q4: J'aurai aimé savoir si une personne qui a une notification MDPH ouvrant le droit à l'AAH mais qui perçoit des revenus fonciers importants (pas de versement d'AAH par la CAF compte tenu des ressources) a le droit à une couverture maladie malgré l'absence de versement de l'AAH?
R4:Oui voir la fiche sur le dispositif PUMa. Il n'y a que la notion de résidence en France de manière stable et régulière

Q5: Peut on cumuler l'AAH avec une rente prévoyance invalidité de mon contrat collectif.
R5: L'activité de de la société de prévoyance relève du livre 9 du code de la Sécurité sociale intitulé « Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire ». La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente. Pour ce faire vous devez retirer de votre déclaration d'impot que vous adressez à la CAF cette somme de vos revenus bruts et appliquer après seulement les divers déductions comme la demi-part supplémentaire (pour les invalides à 80 % ou plus), les 10 % de frais professionnels.

Pour pouvoir cumuler AAH et Rente prevoyance invalidité d'un contrat collectif il faut qu'elle soit une rente viagére (La rente viagère est un revenu périodique obtenu contre le transfert d'un capital à un tiers (une banque ou une compagnie assurance). Elle est versée toute la vie du rentier, ce qui lui donne une certaine analogie avec une retraite ou avec certaines pensions à vie.). c'est à dire qu'elle soit servie à vie et non jusqu'à un certain age. cf cour de casation:https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20150528-1418915

Q6: Si une rémunération de stage est proposée (ne dépassant pas le plafond de ressources), est-ce une somme à déclarer à la CAF ou n'est-ce pas le cas ? La CAF ne sait pas toujours elle-même...
R6: Pour la rénumération de stage , vous n'avez pas à la déclarer vous êtes exonéré."Exonération liée aux indemnités perçues lors de stages inclus dans une formation scolaire.
Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise ont le caractère d'une rémunération imposable.
Cependant, sont exonérées les gratifications versées aux stagiaires, lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, dans la limite du montant annuel du SMIC (17 982 € en 2018)."

Q7: La rente éducation est-elle imposable ?
R7: Si elle est le résultat

• d’un contrat collectif, alors la rente éducation sera imposable en tant que pensions ou rentes.
•  d’un contrat individuel, elle n’est pas imposable.
• dans le cadre de la loi Madelin, elle est soumise à la CSG et à la CDDS et est imposable

En savoir plus : https://www.ag2rlamondiale.fr/files/live/sites/portail/files/pdf/Sante-Prevoyance/AG2R-LA-MONDIALE-Prevoyance-Fiche-pratique-rente-education-et-rente-de-conjoint.pdf