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Avant le 1^er janvier 2020, de nombreuses personnes qui souffraient de déficiences auditives, voire de surdité ne se faisaient pas appareiller… Les prothèses auditives sont des matériels médicaux de haute technologie qui coûtent très cher, et nombreux étaient ceux qui ne pouvaient se le permettre. De plus, les prothèses auditives étaient l’un des produits les moins bien remboursés par les mutuelles. Le gouvernent a donc mis en place la réforme 100% santé.

L’historique de cette réforme

Depuis le 1^er janvier 2020, le gouvernement a mis en place la réforme 100% santé qui est un projet global d’amélioration de l’accès aux soins. Cette réforme concerne les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. Cette réforme est née de l’engagement du Président de la République, Emmanuel Macron, qui souhaitait que tous les Français aient un accès aux soins avec une prise en charge intégrale de la Sécurité Sociale et de leur complémentaire santé, dans ces trois domaines en particulier, ceux où le reste à charge était le plus important. 

Concrètement pour les Français, cette réforme améliore l’accès à des produits auditifs, optiques ou dentaires de qualité, sans reste à charge (sous conditions). Vous pouvez retrouver plus d'informations sur le site vivason.fr.

Les chiffres de l’audition en France…

On estime à environ 6 millions de personnes souffrant de problèmes d’audition en France, et parmi ces 6 millions, la moitié devrait être appareillée. Pourtant le taux d’appareillage n’est que de 35% pour ceux qui souffrent de déficience auditive. 

L’objectif de la réforme 100% Santé est donc de pallier le renoncement aux soins, pour des raisons financières. Les professionnels de l’audition ont donc été associés à cette réforme afin de proposer une liste de produits et de prestations, et ont dû définir « un panier 100% santé » accessible à tous les Français, quels que soient leurs moyens financiers, ou leurs situations sociales. Cela a abouti le 13 juin 2018 à un accord qui fixe les conditions de prises en charge entre le ministère chargé de la Santé, l’ensemble de syndicats d’audioprothésistes (SYNEA, UNSAF, SYNAM), et le syndicat représentant les fabricants d’aides auditives (SNITEM).

Quelles sont les classes d’appareils et leurs remboursements ?

Dans cette réforme, il existe deux catégories déterminées (Classe 1 et Classe 2).

• La Catégorie 1 concerne tous les appareils auditifs tels que contour d’oreille classique, intra-auriculaire ou contour à écouteur déporté. Les appareils proposés doivent posséder au moins 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif (ou dispositif de qualité équivalente) et système permettant l’amplification des sons extérieurs restitués à hauteur d’au moins 30 dB.

Ils doivent en outre, offrir trois des options suivantes : réducteur de bruit du vent, système anti-acouphène, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, synchronisation binaurale et/ou connectivité sans fil (Bluetooth).

Les prix sont plafonnés à un tarif dégressif de à 1 300 € en 2019, 1 100 € en 2020 et 950 € en 2021 pour les adultes de plus de 20 ans et à 1 400 € pour les jeunes jusqu’à leurs 20 ans. Ces prix ne peuvent donc pas être dépassés.

• La Catégorie II englobe donc les équipements autres que 100% Santé de la catégorie 1, les tarifs sont donc libres et la base de remboursement de la sécurité sociale reste identique à celle de la catégorie 1. Cependant, il existe un dispositif, décidé conjointement avec les représentants des professionnels de l’audiologie, de contrôle de l’évolution des tarifs. En effet, en cas d’évolution trop importante des tarifs, ceux-ci ne devront pas dépasser un prix limite de vente. La prise en charge des complémentaires santé entrent aussi dans le calcul du remboursement, mais ces appareils ne devront jamais dépasser le prix de 1700€ par oreille appareillée.

Quelle que soit la catégorie choisie, le patient devra bénéficier de 30 jours minimum d’essai de l’aide auditive avant achat, tous les réglages nécessaires seront également pris en charge… Pour un renouvellement, le laps de temps sera d’au moins 4 ans pour que la prise en charge puisse à nouveau être réalisée. Le patient ne devrait pas avoir de frais à avancer pour la Catégorie 1 au moins puisque l’audioprothésiste doit transmettre à la sécurité sociale et aux complémentaires santé, les documents par télétransmission.

Quelles sont les obligations de l’audioprothésiste ?

Cette réforme 100% santé, oblige les professionnels à respecter drastiquement les consignes suivantes :

• Obligation de proposer au moins un devis comprenant l’offre 100% Santé et d’avoir à disposition les audioprothèses proposées.
• Obligation de respecter les prix limites de vente, fixés par la réforme. 
• Obligation de la mention des tarifs de l’offre 100% Santé sur les devis, et ce, même si le patient souhaite des audioprothèses hors catégorie 1.
• Obligation d’une garantie de 4 ans, du suivi annuel pour les réglages et de proposer un essai de 30 jours minimum avant l’achat.

Cette réforme 100% santé en matière de prothèse auditives, semble fonctionner puisque l’on comptait environ 828 000 personnes appareillées en 2019 (avant la réforme) et 1 499 300 en 2021, soit une augmentation de 81% en deux ans… Un joli succès pour cette réforme et surtout la possibilité pour de nombreux français de rompre l’isolement provoqué par des déficiences auditives.

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