PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH/ACTP)

Le dispositif de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) a été remplacé au 1er janvier 2006 par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (Décret n°2005-1588 et Décret n°2005-1591). Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir tant qu’elles en rempliront les conditions d’attribution et qu’elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d’option est assorti d’une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l’allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.A noter : à défaut d’avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l’ACTP seront présumés avoir opté pour la Prestation de Compensation du Handicap.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Les montants attribués devront toujours être justifiés par des dépenses réelles.

Aides humaines à la vie quotidienne :

• soit l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels,
• soit l'état de la personne requiert la présence d'une tierce personne pour une surveillance régulière,
• soit l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective pour la personne, entraîne des frais supplémentaires du fait de son handicap.

Aides techniques :

L'aide technique est attribuée pour l'achat ou la location, par la personne handicapée et pour son usage personnel, d'un instrument, un équipement ou un système adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne handicapée. (3 960€ pour trois ans en principe)

Aides liées au logement :

Les aménagements du logement pris en compte doivent permettre à la personne de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. La prise en charge des frais liés à l'adaptation du logement au titre de la prestation de compensation doit compléter d'autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité.

A noter : les travaux de mises aux normes du fait de la vétusté du logement ne peuvent être pris en charge au titre de la prestation de compensation. (10 000€ pour dix ans) Adaptation du logement aux personnes handicapées (aides financières, conseils)

Aménagement du véhicule ou d'éventuels surcoûts dus au transport d'une personne handicapée :

Les aménagements pris en compte sont ceux du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, en qualité de conducteur ou de passager. Pour bénéficier de la prestation de compensation au titre de l'aménagement du poste de conduite, s'agissant d'un véhicule exigeant un permis de conduire, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté ou manifester sa volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée. Dans ce dernier cas, le conducteur doit produire un certificat d'aptitude, conformément aux dispositions du code de la  route. (12 000€ pour cinq ans)

Aides aux charges spécifiques :

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre des autres éléments de la prestation de compensation.

Il peut s'agir par exemple de l'achat de nutriments pour améliorer  la qualité d'un régime alimentaire particulier, ou d'un forfait annuel pour les frais d'entretien courant d'une audioprothèse ou d'un fauteuil roulant.

La prise en charge se fait à hauteur de 75% des coûts dans la limite de 100 €/par mois, pour les produits non indiqués dans l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2005, et suit la grille pour ceux indiqués dans cette annexe.

Aides aux charges exceptionnelles :

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation. Il peut s'agir des frais de réparations d'un lit médicalisé (par exemple : du moteur ou de la télécommande) ou d'une audioprothèse en dehors des frais déjà couvert par l'allocation forfaitaire (qui relève d'une charge spécifique).
Le montant des aides exceptionnelles est plafonné à 1800 € par période de trois ans.

Aides animalières :

Ces aides sont destinées à l'acquisition et à l'entretien d'un animal concourant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.
Elle prend en charge en particulier : les frais relatifs aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance (3 000€ pour cinq ans)

Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France a droit à une prestation de compensation. La loi du 11 février 2005 a supprimé la notion de « seuil d’invalidité » et ouvert le nouveau dispositif d’aide aux personnes souffrant de handicap psychique.
Il y a cependant des conditions à l’ouverture du droit à la prestation de compensation individuelle, qui seront définies ultérieurement par des décrets :  

• Etre âgé de plus de 20 ans, 
• Avoir un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % (condition conservée à titre provisoire).  
• Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (les difficultés devant être définitives ou d’un durée d’au moins un an). 
• Résider régulièrement en France,  
• La prestation de compensation est acordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les  ressources du bénéficiaire (Code de l’action sociale et des familles) 
  Les actuels bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne – ACTP – peuvent choisir entre le maintien de l’ancienne prestation et la nouvelle PCH (prestation de compensation du handicap).
  Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. (Art. L. 245-11)
  La mise en place du dispositif concerne au 1er janvier 2006 les seuls adultes, puis les enfants dès 2008 et les personnes âgées en 2010.
  Pour les familles bénéficiaires de l’AEEH ( Allocation Education de l’Enfant  Handicapée) la prestation de compensation sera versée seulement pour l’aménagement du véhicule. Elle est versée par le conseil général qui instruit votre dossier.

Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l’alinéa Art. L. 245-6.de la loi no 2005-102 du 11 février 2005: 

• Les revenus d’activité du bénéficiaire, 
• Les revenues d’activité du conjoint, concubins, PACS, aidant familial vivant au foyer, parents lorsque la personne vit à leur domicile,
•  Les indemnités servies au titre des accidents du travail, 
• Les revenues de remplacement dont la liste est inscrite par décret :
  * Avantages vieillesse ou d’invalidité,
  * Allocations pour les travailleurs privés d’emploi,
  * Allocation de cessation anticipée d’activité,
  * Indemnité de maladie,
  * Indemnité pour maternité,
  * Indemnité pour maladie professionnelle,
  * Indemnité pour pension alimentaire,
  * Bourse d’étudiant,
  * Rentes viagères mentionnées au 2o du I de l’article 199 septies du code général des impôts, lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;  
• Certaines prestations sociales dont la liste est inscrite par décret :
  * Prestation familiale,
  * Allocation logement et aide personnalisé au logement,
  * RMI,
  * Rente ou indemnité  en capital pour la victime ou ses ayant droit,
  * Prestation en nature au titre de l’assurance maladie,
  * Prestation en nature au titre de Accident du travail,
  * Prestation en nature au titre de décès
  Donne lieu à prise en compte 
• Les prestations en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne,( Art. D. 245-43) montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.

L’attribution de la prestation de compensation n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.« Il n’est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. « Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. « La prestation de compensation n’est pas prise en compte pour le calcul d’une pension alimentaire ou du montant d’une dette calculée en fonction des ressources. (Art. L. 245-7)

La prestation de compensation est incessible en tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant  de l’article L. 245-3. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l’élément de la prestation relevant de l’article L. 245-3 lui soit versé directement.(Art. L. 245-8)

La demande de Prestation de compensation est exprimée sur un formulaire Cerfa 15692-1 remis par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant en remplissant le Cerfa n°15695*01.

• Si elle le souhaite, la personne handicapée commence par exprimer ses besoins et ses aspirations dans son « projet de vie ». L’équipe de la MDPH peut apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
• Une équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d’évaluer les besoins de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Cette équipe rencontre la personne handicapée et se rend sur son lieu de vie pour apprécier ses besoins.
• A la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit un « plan personnalisé de compensation », qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations.

Le bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation sont présentés à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission à laquelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter.
En cas d’urgence :
L’arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R.245-36 du code de l’action sociale et des familles et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée stipule :
« La demande d’attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui la transmet sans délai au présent du conseil général »(art.1)

Cette demande précise : 

• La nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais. 
• Apporte tous les éléments permettant de justifier l’urgence. 
• Est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social. L’article 2 de cet arrêté précise : la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaire à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour prendre la décision d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)   sont susceptibles, soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.Référence : Code de l’action sociale et des familles, Article R.245-36 1 et 2

Les droits à la prestation de compensation du handicap sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.

Les décisions que vous recevrez doivent être motivées.

Toutefois selon Article R241-33 Créé par Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 1 JORF 20 décembre 2005
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l'article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet.

La plupart du temps, les MDPH ne respectent pas cette obligation, il peut y avoir des délais avoisinant 1 an.

 lire le code

  Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (JORF n°0052 du 2 mars 2016) : voir le texte

La PCH comprend 5 formes d'aides.

Aides humaines

Cette aide permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne :

• soit pour rémunérer un service d'aide à domicile,
• soit pour dédommager un aidant familial (un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Aide technique

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap. Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

Aide à l'aménagement du logement
Cette aide peut servir à l'aménagement du logement de la personne handicapée, ou de la personne qui l'héberge.
Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.
Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les 2 :

• un lien d' ascendance de descendance ou collatéral jusqu'au 4e degré
• ou un lien d'ascendance, de descendance
• ou collatéral, jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle il vit en couple.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Aide au transport 

L'aide comprend l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager, et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

• de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,
• ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers
• ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Aides

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Aides

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

Publication d’un texte pour mieux prendre en compte le handicap psychique

Afin d'harmoniser les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et une meilleure prise en compte des personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental, le référentiel d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles est modifié par un décret paru jeudi 4 mai au Journal officiel, qui clarifie les critères d'accès à la PCH.

 Voir les aides financiéres

Le bénéficiaire est tenu de justifier l’utilisation des sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap.
A cet effet, des contrôles sur place ou sur pièces peuvent être mis en place en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.

En réponse à une question au gouvernement publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4895

Réponse publiée au JO le : 10/04/2018 page : 3002

En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne qui a un handicap. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Lorsque la PCH permet de dédommager un aidant familial, au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire un membre de l'entourage de la personne avec un handicap qui lui vient en aide sans être salarié pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En contrepartie, l'aidant familial a la possibilité de déduire les charges afférentes à cette activité. En particulier, lorsqu'elles n'excèdent pas un certain seuil, porté à 70 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, conformément à l'article 22 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les sommes perçues par l'aidant familial peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du CGI (dit « micro-BNC »). Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 €. Afin d'alléger le poids des prélèvements sociaux pesant sur les aidant familiaux, l'article 8 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit qu'à compter de 2017, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, mais assujettis aux cotisations sociales (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus d'activité au taux de 9,2 % (8° de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale). Cette évolution du statut des aidants familiaux paraît de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Mai 2017

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance et le code de la sécurité sociale.

 http://www.pratique.fr/prestation-compensation.html