IMPOTS ET HANDICAP

Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, (BOI-IR-RICI-290-20150624) est reconduit pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prorogation concerne tant le volet "aides à la personne" que le volet "plans de prévention des risques technologiques (PPRT)".

Au-delà de cette reconduction, des aménagements sont prévus, à compter du 1er janvier 2018 (imposition des revenus 2018 à déclarer en 2019), concernant le volet "aides à la personne". Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap deviennent éligibles au dispositif, à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal soit titulaire de la carte mobilité inclusion ou d'une carte handicapé, ou qu'il bénéficie d'une pension militaire ou de victime de guerre pour invalidité d'au moins 40 % (y compris les veuves de guerre), d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Ainsi on peut séparer 3 situations:

1. Equipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées : case 7WJ​
   Aucune condition lié à la présence dans le logement d'une personne âgée ou handicapée.
   Le crédit d'impôt correspond à 25 % des dépenses 
2. Equipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap : case 7WI​
   Le crédit d'impôt pour ces équipements n'est ouvert seulement si un membre du foyer est handicapée ou en perte d'autonomie (grille Aggir 1 à 4).
   L'avantage fiscal est aussi de 25 % des dépenses 
3. Travaux de prévention des risques technologiques : case 7WL
   Les travaux doivent être inscrits dans un plan de prévention des risques technologiques 

Le plafond des dépenses est :

1. Pour accessibilité ou l'adaptaion du logment 5 000 € pour une personne seule ou 10 000 € pour un couple + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée).Le plafond est calculé par période de 5 années consécutives. 
2. Pour les travaux de risque technologiques :20 000 € par logement (quelle que soit la situation familiale).