IMPOTS ET HANDICAP

L'exonération totale de la taxe foncière et de l'habitation principale est possible sous certaines conditions. Si les critères d'obtention sont respectés, le contribuable n'a pas besoin de faire la demande d'exonération : elle est appliquée d'office.

Pour obtenir cette exonération il faut :

• Soit être Titulaire de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
• Soit être âgé de plus de 75 ans ;
• Soit percevoir l'Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les personnes titulaires de l'ASPA ou ASI hébergées dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée (en cas de perte d'autonomie) peuvent être exonérées de taxe foncière si elles conservent la jouissance de leur habitation principale.

Enfin si vous percevez l'AAH ou avez plus de 75 ans vous êtes soumis à un plafond de revenu.

Les Titulaire sde l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont exonérés sans conditions.

ATTENTION: l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

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