IMPOTS ET HANDICAP

Octroi d'une réduction d'impôt au titre de certaines ½ parts additionnelles

Certains contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt pour toute ½ part supplémentaire qui est plafonnée à 1 527 €. Le montant de cette réduction d'impôt est fixé à 1 523 € au titre de l'imposition des revenus perçus en 2017 (ce qui revient ainsi à porter le plafond de l'avantage fiscal résultant de la ½ part à 3 050 €). Sont concernés, les contribuables qui bénéficient d'une ½ part supplémentaire pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

• des célibataires, veufs ou divorcés qui vivent seuls, sans charge de famille, lorsqu'ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés séparément dont ils ont supporté la charge exclusive ou principale pendant au moins 5 ans ;
• titulaires d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus ;
• veufs lorsque leurs conjoints étaient titulaires d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus ; 
• titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
• titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
• titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans.

Charge d'un enfant handicapé:

La réduction d'impôt est égale à 762 € lorsque la majoration de quotient familial accordée au contribuable qui a à sa charge des enfants titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité est d'un ¼ de part (avantage qui est plafonné à 764 €). Ce ¼ de part est accordé lorsque l'enfant titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité est à la charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Le montant de la réduction d'impôt est égal, dans la limite du plafond fixé pour chaque ½ ou ¼ de part supplémentaire, à la différence entre le montant de l'impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets et le montant de la cotisation d'impôt résultant de l'application du plafonnement. Il est nul et la réduction d'impôt ne s'applique donc pas, si le contribuable ne subit pas les effets du plafonnement.

La réduction d'impôt vient en diminution de la cotisation d'impôt après plafonnement et s'applique avant l'abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote et avant l'imputation éventuelle des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.