IMPOTS ET HANDICAP

Les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance et à l'hébergement ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 10 000 € par personne hébergée dans un établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé.

Le total des dépenses effectivement supportées pour la dépendance doit être Inscrit ligne 7CD et/ou 7CE de la déclaration n° 2042 RICI. Lorsque l'APA est directement versée à l'établissement d'accueil, la facture mentionne la seule part restant à la charge du contribuable. C'est ce montant qu'il faut reporter sur la ligne 7CD (ou 7CE) de la déclaration. En revanche, si le contribuable perçoit directement l'APA, il reporte sur sa déclaration le montant des dépenses éligibles nettes d'APA. Les bénéficiaires doivent préciser, sur leur déclaration 2042 (cadre "Autres renseignements"), la désignation et l'adresse de l'établissement d'accueil et le montant total des dépenses acquittées au cours de l'année d'imposition.