IMPOTS ET HANDICAP

Q1: Dans la situation d'une maman qui a son enfant âgé de 28 ans qui travaille en ESAT et qui vit à son domicile, doit-elle faire une déclaration d'impôt différente de la sienne? Jusque fin 2017, sa fille avait un taux d'incapacité à 80%, ce qui n'est plus le cas.Avec ce changement, le service des impôts lui aurait demandé de faire une déclaration à part pour sa fille.

R1:Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement. Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire. C'est à vous de déterminer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus. Le taux d'incapacité n'est pas en cause.

• si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial comme auparavent ;
• si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais vous bénéficiez d'un abattement sur votre revenu par personne rattachée.

Ref: hBofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge

Q2: Une personne reconnue handicapée deux ans avant sa retraite peut- elle bénéficier de l'abattement handicapé dans une succession où elle est légataire?

R2: La personne handicapée qu’elle soit héritière, légataire ou donataire doit remplir certaines conditions pour bénéficier de l'abattement de 159.325 € de l'article 779 II du Code général des Impôts (et dictionnaire de l'enregistrement n°3986-3) en sus de l'abattement de droit commun accordé en fonction de son degré de parenté avec la personne décédée, à savoir :

1. Être incapable de travailler dans les conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise qui ne soit pas  la conséquence de la vieillesse,
2. Si l'intéressé  a moins de 18 ans, être incapable d’acquérir uns instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal,
3. Être victimes de guerre et/ou victimes d’accident du travail ayant obtenu une compensation de leur infirmité.

Dans tous les cas, il faut fournir un certificat médical très circonstancié avec un volet médical et un volet professionnel (volet médical : une description de la pathologie, la date de sa survenance et les conséquences, volet professionnel :  l’impact de la pathologie sur le travail, le poste, la rentabilité et l’efficacité), ou un certificat d’un établissement scolaire spécialisé ou décision de la commission départementale d’orientation des infirmes classant l’intéressé dans la catégorie des handicapés gravas ou toutes autres preuves. La carte d’invalidité ne suffit pas.
L’infirmité doit avoir pour unique conséquence l’incapacité à livrer une vie active « normale ». Aucun pourcentage d’invalidité n’est requis mais il est nécessaire de constater une infirmité nuisible à la poursuite d’une carrière professionnelle normale. De sorte que l’incapacité appréciée au jour de l’ouverture de la succession doit nécessairement être intervenue avant la retraite.  Néanmoins, l’abattement est applicable si c’est justement l’état d’infirmité si minime qu’il soit a justifié le départ à la retraite ou un départ à la retraite anticipé.
En l’espèce, la personne pourrait bénéficier de l’abattement de 159.325 €  en sus de l’abattement de droit commun si son handicap est bien justifié au moyen d’un certificat médical très circonstancié contenant les deux volets, médical et professionnel sus indiqués.
Je conseille à cette personne de se rapprocher du notaire en charge du règlement de la succession dont elle est bénéficiaire en sa qualité de légataire.

Q3:Je suis en instance de divorce. je suis handicapé ( invalidite>80% pour surdité bilatérale de naissance) et diabétique insulinothérapie dependant. lors du calcul de la prestation compensatoire que moi je dois verser a mon ex epouse ( puisque j ai un rêvenu supérieur ) ni mon avocat ni mon notaire ne peuvent estimer l abatement auquel j ai droit sur la prestation compensatoire que je dois verser.... avez vous une indication à me donner?

R3: C’est une question purement fiscale. La pension d’invalidité ne rentre pas en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. C’est deux choses différentes. Il ne peut pas bénéficier d’abattement supplémentaire puisque lorsqu’il déclare la prestation compensatoire dans ses revenus, il bénéficie d’une réduction d’impôts de 25% et il doit bénéficier automatiquement d’un abattement de 10% lorsqu’il déclare sa pension d’invalidité (certaines pensions ne sont pas à déclarer, il y a lieu d’aller voir sur le site impots.gouv : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/aides/pensions.htm

La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs :
Le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.

Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.

La réduction d'impôt est également applicable :

• aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004);
• aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004). Concernant les modalités déclaratives, il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.

Pour plus d'informations sur la réduction d'impôt : BOI-IR-RICI-160-20120912
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Je conseille à cette personne de se rapprocher de son centre des impôts qui sera à même de le renseigner et faire la simulation des impôts qu’il paiera.

Q5:J’ai un enfant handicapé de 32 ans qui perçoit l’AAH + un salaire en ESAT. Ma question concerne les droits de successions. Les droits de succession concernant un enfant handicapé ont un abattement de 100 000€  + 150 000€  par parent.
Cependant je n'arrive pas à trouver un texte indiquant si ce supplément de 150 000€ par parent exige que cet enfant au moment du décès perçoive l’AAH ou si seulement sa reconnaissance d’handicapé est suffisante ( il possède depuis l'âge de 14 ans une carte d’handicapé à 80%).

R5: Effectivement, votre enfant doit remplir certaines conditions pour bénéficier de l'abattement supplémentaire  de 159.325 € de l'article 779 II du Code général des Impôts (et dictionnaire de l'enregistrement n°3986-3) en sus de l'abattement de droit commun accordé en fonction de son degré de parenté avec la personne décédée, à savoir :

1. Être incapable de travailler dans les conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise qui ne soit pas  la conséquence de la vieillesse ou d'avoir une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, déclarant l'intéressé relevant
   • soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail, (ce qui le cas de votre enfant). Cette position est confirmée par une réponse à une question sur les travailleurs dans un ESAT
   • soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, .....
2. Si l'intéressé  a moins de 18 ans, être incapable d’acquérir uns instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal,
3. Être victimes de guerre et/ou victimes d’accident du travail ayant obtenu une compensation de leur infirmité.

La CMI définie par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles pourrait constituer un élément de nature à permettre à l'intéressé de justifier de sa situation : toutefois, étant précisé qu'aucun pourcentage minimum d'invalidité n'est fixé pour bénéficier de l'abattement, la possession d'une CMI ne saurait être systématiquement nécessaire ou suffisante.

Q6: La rente éducation est-elle imposable ?
R6: Si elle est le résultat

• d’un contrat collectif, alors la rente éducation sera imposable en tant que pensions ou rentes.
•  d’un contrat individuel, elle n’est pas imposable.
• dans le cadre de la loi Madelin, elle est soumise à la CSG et à la CDDS et est imposable

En savoir plus : https://www.ag2rlamondiale.fr/files/live/sites/portail/files/pdf/Sante-Prevoyance/AG2R-LA-MONDIALE-Prevoyance-Fiche-pratique-rente-education-et-rente-de-conjoint.pdf

Q7: Ou et comment déclarer le versement d'une assurance vie handicap de mon fils à ma charge , en case 6 RU/7 GZ ? je ne trouve pas de réponse claire?
R6: Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap 7GZ voir notre dictactitiel

Q8:Par rapport à l'AAH faut-il déclarer à la CAF un versement unique en capital constitutif d'une assurance privée (MAcif) suite à un accident corporel sur la route. Les séquelles de l'accident ne sont pas liées à l'aah (c'est un autre problème de santé).

R8: Les indemnités servies sous forme de capital sont exonérées d’impôt sur le revenu en vertu du caractère non récurrent du versement;
voir aussi les autres cas d'exonération