IMPOTS ET HANDICAP

« Article 790 G du Code général des impôts

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation , d'un petit neveu ou d'une petite nièce sont exonérées de droits de mutations dans la limite de 31.865 € tous les 15 ans. Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission,

Depuis le 31 juillet 2011, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, quelle que soit la qualité du donataire. Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I,II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D du Code général des impôts. Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent pour l'application de l'article 784 du Code général des impôts

Le don, s'il n'est pas constaté dans un acte, devra être enregistré dans le mois suivant la remise des fonds sur un imprimé spécifique n°2735, intitulé « Déclaration de dons manuels et sommes d'argent »

mot clef: don manuel