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IMPOTS ET HANDICAP

  • Handitec
  • 11 Avr 2022
  • Mis à jour le
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Contrats d'assurances de « rente survie » et « d' épargne handicap »

Le contrat rente survie est un contrat d’assurance en cas de décès qui garantit le paiement au bénéficiaire d’une rente viagère ou d’un capital après le décès de l’assuré. Il permet d’assurer des revenus à un handicapé tout en bénéficiant d’un régime fiscal spécifique. Quels sont ses avantages ? Qui peut le souscrire ? A quelles conditions donne-t-il lieu à une réduction d’impôt ? …

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon l'âge que vous avez au moment du 1er versement de la rente.

À la date du 1er versement, la fraction imposable est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans,
  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans,
  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans,
  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

Par contre si la rente est viagére, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'AAH

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