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CMI - CARTE D’INVALIDITÉ

CARTE D’INVALIDITÉ

  • Handitec
  • 22 Oct 2022
  • Mis à jour le
Votre soutien permet à nos équipes d'actualiser au plus prés de l'actualité nos fiches d'information sur le droit du handicap, sur l'accessibilité de votre logement et participe à promouvoir à travers son concours d'architecture et de design la problématique des situations de handicap au niveau des étudiants.


Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
Décret n° 99-756 du 31 août 1999
Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005
Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005
Arrêté du 13 mars 2006
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Certificat médical adulte/enfant (destiné à être joint à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées MDPH)