CMI - CARTE D’INVALIDITÉ

La carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée (entre 1 an minimum et 10 ans maximum).

Quand elle est attribuée pour une durée déterminée, cette durée ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans (CASF, art. R. 241-14 créé par D.n°2005-1714 du 29 décembre 2005, JO du 30).

Le renouvellement de la carte d’invalidité n’est pas automatique et il appartient à celui qui la demande (ou à son représentant légal – tuteur ou curateur) de saisir à nouveau la Maison départementale des personnes handicapées.La demande de renouvellement de la carte d’invalidité doit être déposée au moins 6 mois avant la date d’expiration.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut proroger la validité de l’ancienne carte jusqu’à délivrance d’une nouvelle carte.