CMI - CARTE D’INVALIDITÉ

Définition

Cette carte de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2000 par la « CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT », carte reconnue par les Etats membres de l’Union Européenne et qui permet de faire bénéficier à son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées. Elle remplace les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et « plaques GIG (grand invalide de guerre) lors de leur renouvellement. Néanmoins, les cartes GIC et GIG délivrées avant cette date peuvent continuer à être utilisées sur le territoire français jusqu’au 1er janvier 2011, date à laquelle la substitution de ces cartes sera faite par la délivrance de la  « carte européenne de stationnement ».

Avant tout séjour dans un pays de l’Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron ou de la plaque par la « carte européenne de stationnement ».Cette carte permet, à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant :  d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées à cet effet et de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées en matière de circulation et de stationnement.La carte doit être apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée (art. R 214-20 du CASF).

A noter : la définition du handicap et les modalités d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées relèvent de la compétence de chaque Etat membre.

Attribution de la carte

Deux cartes  (dîtes macarons ou plaques) peuvent être attribuées : le macaron GIC (grand invalide civil) et le macaron GIG (grand invalide de guerre).

Toute personne, y compris les personnes relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du Code de la Sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Cette carte est délivrée par le préfet, conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.L’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement (JO du 19 mai) précise les critères d’attributions de la carte de stationnement.Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant, d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet.

Demande de carte de stationnement

- La demande est à adresser (CASF, art. R.241-16) soit, pour les personnes handicapées, sur papier libre, depuis le 1er janvier 2006 à la Maison départementale des personnes handicapées, soit pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidités et de victimes de guerre, au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) du lieu de résidence.

 -La demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin.

- Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées doit être présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration. L’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées (JO du 12 août) détaille les mentions de cette carte de stationnement, qu’elle soit délivrée à une personne physique ou à une personne morale.