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CMI - CARTE D’INVALIDITÉ

CARTE D’INVALIDITÉ

  • Handitec
  • 22 Oct 2022
  • Mis à jour le
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Avantages fiscaux

La carte d’invalidité permet d’obtenir des avantages fiscaux : 

  • Impôts sur le revenu (art. L.195 du code général des impôts). 
  • Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).
  • A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle. 
  • Réduction d’impôt  pour frais d’aide à domicile. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
  • Pour l’impôt sur le revenu, si la carte a été demandée dans l’année d’imposition, mais non encore attribuée, le demandeur peut en faire état ; son imposition sera par la suite régularisée si la carte devait lui être refusée.

Le pourcentage d’invalidité n’a aucune incidence sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie (exonération du ticket modérateur).