CMI - CARTE D’INVALIDITÉ

Lors de la notification d’attribution ou de rejet de la demande de la carte d’invalidité, le verso précise les moyens de recours ainsi que les délais et les adresses de la commission compétente pour engager le recours. 

Recours gracieux :

Il est possible dans une premier temps de tenter un recours gracieux devant la Maison départementale des personnes handicapées si  la Commission des droits et de l’autonomie a refusé l’attribution de la carte d’invalidité. Dans ce cas, il faut mettre engager la procédure de conciliation pour le règlement des contestations des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée.Le recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux qui est de deux mois. 

Dans le cas où un recours gracieux est engagé, il ne doit pas se substituer à la possibilité de faire un recours contentieux. 

Recours contentieux :

Ce recours doit être porté devant une juridiction chargée de juger les motifs de rejet des CDAPH qui ont refusé l’attribution de la carte d’invalidité, dans un délai de deux mois.

En cas d’insuccès du recours, il est possible de faire appel devant la Cour nationale d’incapacité.Pour les décisions de la Commission d’admission à l’aide sociale, le recours est porté devant la commission départementale.

En cas d’insuccès, il est possible d’interjeter un ultime recours devant la commission centrale d’aide sociale qui siège à Paris.Les délais peuvent être longs car le dossier sera examiné à la date de la demande initiale, c’est-à-dire sans que soient prises en compte d’éventuelles et nouvelles évolutions de la santé du plaignant.