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CMI - CARTE D’INVALIDITÉ

CARTE D’INVALIDITÉ

  • Handitec
  • 22 Oct 2022
  • Mis à jour le
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Carte de priorité pour personnes handicapées

L’article L.241-3-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne atteinte d’un handicap entraînant moins de 80% d’invalidité, mais dont la station debout est pénible, peut recevoir, pour une durée déterminée, une carte portant mention « Priorité pour personnes handicapée ».

Les mentions figurant sur cette carte sont précisées par l’arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée (JO du 8 juin).La demande de carte de « priorité pour personne handicapée » doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées. Elle doit être accompagnée des mêmes pièces justificatives.