CMI - CARTE D’INVALIDITÉ

En ce qui concerne le stationnement pour personnes handicapées, les « places handicapés » sont des emplacements de stationnement réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. C’est au maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation qu’il appartient de réserver, par arrêté, de tels emplacements sur le territoire de sa commune. Cette compétence résulte des articles L.2213-1 et 2213-2 du code général des collectivités territoriales, reproduits à l’article L. 411-1 du code de la route.L’aménagement de places réservées constitue une obligation légale : L’article 4 du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 (toujours en vigueur) prévoit dans chaque agglomération de 5000 habitants ou plus, l’établissement d’un plan d’adaptation de la voirie publique à l’accessibilité.

Ce plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessibles, aux personnes handicapées, l’ensemble des circulations piétonnières et des aires de stationnement d’automobiles dans l’agglomération. L’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 prévoit de manière générale que « la voirie publique ou privée, ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret ». Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 précise à son article 1er (3°) que sur le domaine routier « au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées » qui doivent pouvoir y accéder aisément.

A noter : Le stationnement abusif sur ces emplacements,  par un véhicule ne portant pas de carte ou de macaron, est sanctionné par le Code de la route.