Retraite de Personnes Handicapées

L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a élargi la liste des personnes pouvant avoir accès au dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées aux assurés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue.

Dans sa circulaire du 17 mars 2011 annulée et remplacée par la circulaire du 2 février 2012, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Dans la mesure où ni la loi du 9 novembre 2010, ni son décret d'application du 30 décembre 2010 ne précisent la date d'effet de cette nouvelle disposition, la CNAV considère qu'elle s'applique aux assurés dont la demande de retraite anticipée se situe à compter du 11 novembre 2010 (lendemain de la publication de la loi), « la date d'effet de la retraite anticipée attribuée aux intéressés est de ce fait fixée au plutôt au 1er décembre 2010 »

Les assurés, dont la demande de retraite anticipée a fait l'objet d'un refus au motif que la qualité de travailleur handicapé n'était pas prise en compte, peuvent déposer une nouvelle demande, la date d'effet de la pension étant, dans ce cas, fixée en fonction de la date de réception de cette demande.  

Nouvelles conditions de départ à la retraite anticipée  

Les assurés, dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, sont dorénavant considérés comme travailleurs handicapés (reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés (RQTH).

Donc la qualité de travailleur handicapé (n'est plus exprimée en pourcentage du handicap, mais liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l'emploi).

La CNAV rappelle qu'il appartient aux commissions des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de procéder à l'examen du droit à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. (Cf. Circulaire CNAV N°2011/21 du 7 mars 2011. Des précisions sur cette circulaire sont données dans la Circulaire CNAV N° 2011-63 du 23 août 2011).

Outre la condition de handicap, les autres dispositions relatives à la retraite anticipée (âge, durée d'assurance, effets de l'anticipation….) sont également applicables aux assurés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Il appartient au dernier régime d'affiliation de s'assurer que les assurés remplissent les conditions requises. (Une durée minimale d'assurance validée et une durée minimale cotisée).

De ce fait, les travailleurs handicapés peuvent partir dès l'âge de 55 ans jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Le décret relatif à la retraite anticipée des travailleurs handicapés est paru et de leurs aidants familiaux : Décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014 (Journal officiel du 31 décembre 2014-Réf: V-1.3.3.2)

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Un récent décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 %; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge. Il définit également les règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées : la personne aidée doit notamment avoir un taux d'incapacité permanent égal ou supérieur à 80%. Un arrêté fixera la liste des pièces justificatives et des documents permettant d'attester du taux d'incapacité. http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1702/jo/texte        

 Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés